Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://jeswitch.fr/ (ci-après le « Site »), ainsi que l'ensemble des services accessibles via ce Site, y compris les services fournis par téléphone à la suite d'une utilisation du Site (ci-après les « Services »).

Le Site est édité et exploité par :

NOVA IMPACT LTD — Private Company Limited by Shares (droit britannique)
Company Number : 16126510 — Companies House, England and Wales
Siège social : London
71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ (UK)
Contact : contact@jeswitch.fr | 09 70 70 71 46

JeSwitch est une marque exploitée par NOVA IMPACT LTD (ci-après « JeSwitch » ou « l'Éditeur »). Les offres d'assurance présentées sur le Site sont fournies par le courtier partenaire ASSUR EXPERT (SASU, SIREN 935 036 418, RCS Nanterre, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000382 — vérifiable sur www.orias.fr), dont l'identité est affichée de manière claire avant la présentation des résultats de comparaison.

Les documents suivants complètent les présentes CGU et sont accessibles à tout moment sur le Site :

les Mentions légales ;
la page Fonctionnement de nos services de comparaison ;
la Politique de Confidentialité ;
la Politique d'utilisation des cookies ;
le cas échéant, le Règlement des jeux-concours en cours.

Article 1 — Définitions

« Éditeur » ou « JeSwitch » : NOVA IMPACT LTD, exploitant de la marque JeSwitch et du Site.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure et capable, résidant en France métropolitaine, accédant au Site ou utilisant les Services pour un usage strictement personnel et non commercial.
« Professionnel Référencé » : tout professionnel dont les offres sont présentées sur le Site : le courtier en assurance partenaire ASSUR EXPERT et les assureurs qu'il distribue, les fournisseurs d'énergie partenaires et les opérateurs de télécommunications partenaires.
« Service de Comparaison » : le service permettant à l'Utilisateur, après réponse à un questionnaire, de visualiser une sélection d'offres classées de Professionnels Référencés.
« Service de Mise en Relation » : le service permettant à l'Utilisateur d'entrer en contact avec un Professionnel Référencé en vue d'obtenir des informations, un devis ou de souscrire une offre.

Article 2 — Objet, acceptation et modification

2.1 Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles JeSwitch met à disposition des Utilisateurs ses Services de comparaison et de mise en relation pour les contrats d'assurance, les offres de fourniture d'énergie (gaz et électricité) et les offres de télécommunications (internet, mobile, téléphonie fixe).

2.2 Acceptation

En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous consentez expressément et sans réserve aux présentes CGU. À défaut d'acceptation, vous devez cesser toute utilisation du Site et des Services. Lors des demandes de devis et de mise en relation, l'acceptation des CGU est en outre matérialisée par une case à cocher dédiée. Pour toute question relative aux CGU : contact@jeswitch.fr.

2.3 Modification

NOVA IMPACT LTD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre utilisation du Site ou des Services ; compte tenu de la nature des Services, vous êtes invité à en prendre connaissance à chaque accès. Toute version future sera publiée en lieu et place de la présente. Version en vigueur : 01/07/2026.

Article 3 — Accès aux Services

3.1 Conditions d'accès

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures et capables, résidant en France métropolitaine, agissant en qualité de consommateur pour un usage strictement personnel et non commercial. L'utilisation des Services est gratuite pour l'Utilisateur (voir Article 12).

3.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

d'utiliser les Services à des fins commerciales, ou aux fins de commercialiser vos propres produits ou services ;
d'utiliser les Services pour le compte de tiers sans y être légalement habilité ;
d'extraire, collecter ou exploiter les données du Site par tout moyen automatisé (scraping, robots, crawlers) sans autorisation écrite préalable ;
d'usurper ou de tenter d'usurper l'identité d'une tierce personne, ou d'utiliser les données d'un tiers sans son consentement ;
de porter ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (intrusion, surcharge, contournement des mesures de sécurité) ;
d'utiliser le Site ou les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

NOVA IMPACT LTD se réserve le droit d'user de toute voie de droit pour faire cesser sans délai tout agissement de nature à perturber l'accès au Site ou la fourniture des Services, et de suspendre l'accès de l'Utilisateur concerné.

3.3 Disponibilité

NOVA IMPACT LTD s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des événements indépendants de sa volonté. La disponibilité ininterrompue du Site et des Services n'est pas garantie ; NOVA IMPACT LTD se réserve le droit d'interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site ou des Services.

Article 4 — Fonctionnement et transparence du comparateur

En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de comparaison au sens des articles L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, JeSwitch délivre une information loyale, claire et transparente, résumée ci-dessous et détaillée sur la page Fonctionnement :

Caractère non exhaustif : la comparaison porte exclusivement sur les offres des Professionnels Référencés partenaires de JeSwitch et/ou de son courtier partenaire ; elle ne couvre pas l'intégralité du marché. La liste des partenaires par univers (assurance, énergie, télécoms) est consultable sur la page Nos partenaires.
Critères de classement : les offres sont classées par défaut selon [critère par défaut, ex. le prix estimé croissant sur la base des informations déclarées par l'Utilisateur]. Ce critère de classement par défaut, ainsi que tout critère alternatif proposé, est indiqué sur la page de résultats.
Rémunération : JeSwitch et/ou son courtier partenaire perçoivent une rémunération des Professionnels Référencés (commission ou rémunération à la mise en relation). Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix payé par l'Utilisateur et n'influence pas le classement par défaut des offres.
Liens capitalistiques :
JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD et ASSUR EXPERT déclarent ne détenir aucun lien capitalistique avec les Professionnels Référencés présentés sur le site.

Aucun Professionnel Référencé ne détient de participation directe ou indirecte dans JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD ou ASSUR EXPERT, et ces entités ne détiennent pas de participation directe ou indirecte dans les Professionnels Référencés.

À la connaissance de l’éditeur, il n’existe pas non plus de dirigeant commun entre JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD, ASSUR EXPERT et les Professionnels Référencés.

Cette absence de lien capitalistique est distincte des éventuelles relations commerciales, contractuelles ou de rémunération pouvant exister avec certains partenaires référencés, lesquelles sont précisées séparément dans les informations de transparence du site.
Qualité de l'information : les informations relatives aux offres (garanties, prix, conditions) proviennent des Professionnels Référencés et sont retranscrites fidèlement ; leur contenu relève de la responsabilité de ces derniers.

Article 5 — Service de Comparaison : dispositions communes

5.1 Questionnaire

Pour utiliser un Service de Comparaison, l'Utilisateur remplit le questionnaire correspondant. L'ensemble des questions est obligatoire et nécessaire à la fourniture du Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des réponses exactes, sincères et à jour ; JeSwitch n'est pas en mesure de vérifier les réponses fournies et les transmet en l'état aux Professionnels Référencés.

5.2 Page de résultats

Après validation du questionnaire, l'Utilisateur accède à une page de résultats présentant un classement des offres des Professionnels Référencés (voir Article 4 pour les critères de classement). La page de résultats donne accès aux informations essentielles de chaque offre et, lorsqu'ils sont disponibles, aux documents d'information émis par les Professionnels Référencés. Pour les offres d'assurance, l'identité du courtier responsable (ASSUR EXPERT) est affichée avant la présentation des résultats.

5.3 Absence de garantie de résultat

Les Professionnels Référencés ne sont pas dans l'obligation d'adresser une offre à l'Utilisateur ni d'accepter sa demande. Selon les réponses fournies, il est possible qu'aucune offre ne puisse être présentée ; l'Utilisateur conserve la faculté de s'adresser directement aux professionnels de son choix. Malgré le soin apporté, les informations présentées sont susceptibles de contenir des erreurs ; l'Utilisateur est invité à vérifier l'ensemble des informations avant toute souscription et à signaler toute anomalie à contact@jeswitch.fr.

5.4 Gratuité et absence de demande de fonds

JeSwitch ne demande jamais le versement de sommes d'argent à l'Utilisateur pour l'utilisation des Services ou la souscription des contrats qui en découlent. En cas de doute, et avant tout versement, contactez un conseiller JeSwitch (09 70 70 71 46) — voir également la mise en garde contre la fraude, Article 14.4.

Article 6 — Service de Mise en Relation

6.1 Consentement à être contacté

En utilisant le Service de Mise en Relation pour une offre déterminée, vous consentez expressément à être contacté par le Professionnel Référencé qui a émis l'offre en question, ainsi que, le cas échéant, par un conseiller JeSwitch pour l'assistance à votre demande, par téléphone, courriel ou SMS, selon la préférence de communication exprimée dans le formulaire.

6.2 Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, vous disposez d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Toutefois, lorsque vous demandez expressément à être rappelé dans le cadre d'une demande de devis, cette demande vaut consentement à être contacté et prime sur votre inscription Bloctel ; ce consentement est révocable à tout moment.

6.3 Transmission de données personnelles

En utilisant le Service de Mise en Relation pour une offre déterminée, vous consentez expressément à ce que les données vous concernant, y compris des données à caractère personnel, soient transmises au Professionnel Référencé qui a émis l'offre, conformément à la Politique de Confidentialité. L'identité du destinataire est portée à votre connaissance au moment de la collecte. Le Professionnel Référencé devient alors responsable du traitement de vos données pour ses propres finalités.

6.4 Arrêt des contacts

Pour ne plus être contacté par un Professionnel Référencé, vous pouvez le lui indiquer directement, ou en informer JeSwitch par courriel à contact@jeswitch.fr afin que votre demande lui soit transmise. Vous pouvez également exercer à tout moment votre droit d'opposition à la prospection (voir Politique de Confidentialité).

6.5 Portée du Service

Le Service de Mise en Relation ne dispense pas l'Utilisateur d'effectuer ses propres vérifications et de formuler son propre jugement sur les services et tarifs du Professionnel Référencé. Les Professionnels Référencés ne sont en aucun cas dans l'obligation d'accepter ou de répondre à une demande et peuvent refuser de proposer leurs services.

Article 7 — Assurances : comparaison, mise en relation et souscription

7.1 Nature du service et rôle du courtier partenaire

JeSwitch vous permet de comparer des offres d'assurance et d'entrer en relation avec le courtier partenaire ASSUR EXPERT et les assureurs concernés. L'activité d'intermédiation en assurance — présentation, proposition et aide à la conclusion de contrats au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances — est exercée exclusivement par ASSUR EXPERT, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000382, soumis au contrôle de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr) et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

NOVA IMPACT LTD n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance : elle édite la plateforme, recueille le besoin exprimé par l'Utilisateur et le transmet au courtier partenaire. NOVA IMPACT LTD ne formule aucune recommandation personnalisée au sens de la réglementation sur la distribution d'assurances et ne conclut aucun contrat d'assurance.

ASSUR EXPERT n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ; son analyse est fondée sur un panel de contrats sélectionnés auprès de ses assureurs partenaires. La liste des assureurs avec lesquels il travaille est communiquée sur simple demande.

7.2 Avant de souscrire — obligation de sincérité

Les réponses fournies au questionnaire permettent au courtier partenaire et aux assureurs de vous adresser une proposition d'assurance. Conformément aux articles L.113-2 et L.113-9 du Code des assurances, vous avez l'obligation de répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées. En cas de réponse inexacte, et selon les circonstances :

le tarif finalement proposé peut varier sensiblement de celui établi sur la base des réponses erronées ;
l'assureur peut opposer une réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre, résilier le contrat, voire en invoquer la nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du Code des assurances).

Si vous constatez avoir fourni une réponse erronée :

avant conclusion du contrat : modifiez vos réponses et relancez une comparaison ; les propositions seront mises à jour ;
après conclusion du contrat : contactez immédiatement le courtier ou l'assureur concerné pour régulariser votre situation.

7.3 Souscription

La souscription s'effectue directement entre l'Utilisateur et l'assureur, par l'intermédiaire du courtier partenaire. Avant la conclusion de tout contrat, le courtier vous remet les documents d'information précontractuelle requis (notamment le document d'information sur le produit d'assurance — IPID — et les conditions du contrat) et recueille vos exigences et besoins. JeSwitch n'intervient en aucune façon dans le processus de conclusion du contrat.

7.4 Droit de renonciation (14 jours)

Si vous souscrivez un contrat d'assurance à distance (en ligne ou par téléphone) en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour y renoncer sans motif ni pénalité, à condition qu'aucun sinistre ne soit survenu. Ce délai court :

à compter de la conclusion du contrat ; ou
à compter de la réception des conditions contractuelles et des informations prévues à l'article L.222-6 du Code de la consommation, si cette réception est postérieure.

Certains contrats sont exclus de ce droit de renonciation, notamment (liste non exhaustive) : les assurances de voyage ou bagages et polices similaires de moins d'un mois, les contrats d'assurance de véhicules terrestres à moteur (auto, moto, camping-car), et les contrats intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du consommateur. Les modalités d'exercice (dont un modèle de lettre) figurent dans les conditions générales de l'assureur.

Article 8 — Énergie (gaz et électricité) : comparaison, mise en relation et souscription

8.1 Nature du service

JeSwitch vous permet de comparer des offres de fourniture d'énergie et d'entrer en relation avec des fournisseurs partenaires. NOVA IMPACT LTD n'est pas fournisseur d'énergie ; les contrats sont conclus directement entre vous et le fournisseur choisi.

8.2 Avant de souscrire

Les réponses fournies permettent aux fournisseurs partenaires de vous adresser une offre personnalisée selon l'estimation de votre consommation. JeSwitch transmet vos réponses en l'état. En cas de réponse inexacte : vous pouvez ne pas remplir les conditions d'éligibilité fixées par le fournisseur (qui peut refuser de conclure ou mettre fin au contrat), et le prix finalement proposé peut varier sensiblement. Si vous constatez une erreur avant conclusion, modifiez vos réponses et relancez la comparaison ; après conclusion, contactez immédiatement le fournisseur, qui pourra notamment ajuster votre échéancier pour éviter une régularisation importante lors du relevé de compteur.

8.3 Prix affichés

Les prix présentés incluent le montant de l'abonnement et le montant estimé de la consommation sur la base de vos déclarations. Vos factures réelles peuvent varier indépendamment de la volonté du fournisseur : évolution des taxes et contributions, variation de votre consommation effective, évolution des conditions tarifaires du fournisseur.

8.4 Souscription en ligne ou par téléphone

La souscription s'effectue directement auprès du fournisseur, en ligne ou par téléphone. Vous pouvez également être assisté par un téléconseiller JeSwitch pour obtenir plus d'informations et, si vous y consentez, souscrire à l'offre de votre choix. JeSwitch peut vous rappeler à la suite de l'utilisation du Service de Comparaison lorsque vous n'avez pas finalisé de mise en relation, afin de vous proposer une assistance ; ce rappel repose sur votre demande de devis et votre préférence de communication.

En cas de souscription par téléphone, vous êtes informé en début d'appel que celui-ci est enregistré aux fins de prouver votre consentement à la souscription. Le téléconseiller vous fournit un récapitulatif de la commande ou du contrat envisagé avant toute validation. En cas d'erreur ou de doute, ne validez pas la souscription et demandez des informations complémentaires. Le contrat est conclu entre vous et le fournisseur ; JeSwitch ne fait que prêter assistance à la souscription à distance.

8.5 Droit de rétractation (14 jours)

Si vous souscrivez un contrat de fourniture d'énergie à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et informations prévues à l'article L.222-6 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s'applique pas si, à votre demande expresse, le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai. Les modalités d'exercice (dont un modèle de lettre) figurent dans les conditions générales du fournisseur.

Article 9 — Télécommunications : comparaison et redirection

9.1 Nature du service

JeSwitch vous permet de comparer des offres de télécommunications (internet, mobile, téléphonie fixe) et d'être redirigé vers les opérateurs partenaires pour souscrire. NOVA IMPACT LTD n'est pas opérateur de communications électroniques ; les contrats sont conclus directement entre vous et l'opérateur choisi.

9.2 Vérification d'éligibilité

L'adresse postale que vous fournissez permet de vérifier les types d'offres auxquels cette adresse est susceptible d'être éligible (ADSL, fibre, etc.). Cette vérification repose sur des données publiques librement accessibles mises à disposition par l'ARCEP (https://cartefibre.arcep.fr — licence consultable sur data.gouv.fr). L'éligibilité affichée est indicative : l'opérateur peut refuser de conclure le contrat ou y mettre fin si les conditions techniques ne sont pas réunies. En cas de réponse inexacte, vous pouvez ne pas remplir les conditions d'éligibilité fixées par l'opérateur.

9.3 Prix affichés et souscription

La page de résultats détaille les prix des offres : abonnement, frais éventuels de mise en service et de résiliation, frais de location des équipements le cas échéant. Pour souscrire, vous êtes redirigé vers le parcours de souscription en ligne de l'opérateur sélectionné ; JeSwitch n'intervient pas dans la conclusion du contrat.

9.4 Droit de rétractation (14 jours)

Identique à l'article 8.5 : 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure, sauf exécution complète du service avant l'expiration du délai à votre demande expresse. Reportez-vous aux conditions générales de l'opérateur.

Article 10 — Newsletter et communications commerciales

Le Site permet de s'abonner à une newsletter (actualités, conseils et offres). L'inscription repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque envoi ou en écrivant à protectiondesdonnees@jeswitch.fr. Les conditions de la prospection commerciale sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Jeux-concours

JeSwitch peut organiser des jeux-concours et opérations promotionnelles. Chaque opération fait l'objet d'un règlement spécifique, accessible sur la page Règlement Jeu Concours, qui prévaut sur les présentes CGU pour ce qui concerne l'opération concernée.

Article 12 — Gratuité, rémunération et indépendance

L'utilisation des Services est entièrement gratuite pour l'Utilisateur, sans frais cachés ni engagement. Services d'assurance : le courtier partenaire perçoit une commission des assureurs en cas de souscription ; cette rémunération est incluse dans la prime et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Mise en relation et apport d'affaires : NOVA IMPACT LTD peut percevoir une rémunération de ses partenaires (courtier, fournisseurs d'énergie, opérateurs) au titre du service de comparaison et de mise en relation ; cette rémunération n'impacte ni le prix des offres ni leur classement par défaut. Indépendance : les offres sont présentées de manière objective, en fonction des critères exprimés par l'Utilisateur et des critères de classement décrits à l'Article 4.

Article 13 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et les rectifier sans délai en cas d'erreur ;
utiliser le Site et les Services à des fins strictement personnelles, à l'exclusion de toute finalité commerciale ;
conserver de manière strictement confidentielle et personnelle tout moyen d'authentification ou lien d'accès qui lui serait communiqué ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser les données d'un tiers sans son consentement ;
respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des dommages causés à des tiers du fait de cette utilisation.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Dispositions communes

En tant qu'intermédiaire opérant un service de comparaison et de mise en relation, JeSwitch s'engage à transmettre fidèlement aux Utilisateurs les offres, informations et documents fournis par les Professionnels Référencés, sur la base des informations fournies par l'Utilisateur. JeSwitch n'est pas responsable du contenu de ces informations et documents, ni de la bonne exécution de leurs obligations par les Professionnels Référencés. Avant toute conclusion d'un contrat, l'Utilisateur est invité à lire attentivement les devis et propositions contractuelles ; en cas de doute, il ne doit pas conclure et doit prendre contact avec le Professionnel Référencé ou avec JeSwitch. La responsabilité de NOVA IMPACT LTD ne saurait être engagée au titre des décisions de souscription de l'Utilisateur ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site.

14.2 Assurance

Toute souscription s'effectue directement entre l'Utilisateur et l'assureur via le courtier partenaire. La responsabilité relative au devoir de conseil en assurance relève du courtier partenaire ; celle relative à l'exécution des contrats relève des assureurs. JeSwitch n'intervient pas dans la gestion des contrats souscrits : émission des documents contractuels, appels de cotisation, encaissement des primes, déclarations de sinistre, procédures d'indemnisation.

14.3 Énergie et télécommunications

Hors le cas de l'assistance téléphonique à la souscription décrit à l'article 8.4, toute souscription s'effectue directement entre l'Utilisateur et le fournisseur ou l'opérateur. JeSwitch n'intervient pas dans la gestion des contrats souscrits : émission des documents contractuels, factures et échéanciers, encaissement des sommes dues, fourniture effective de l'énergie ou du service, maintenance des installations ou du réseau, service après-vente, assistance technique.

14.4 Mise en garde contre la fraude

JeSwitch ne demande jamais de versement d'argent, de coordonnées bancaires par email ou SMS non sollicité, ni de paiement de prime pour l'utilisation des Services. Si vous recevez une sollicitation suspecte se réclamant de JeSwitch, ne communiquez aucune donnée et signalez-la à contact@jeswitch.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, logos, marques, graphismes, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. NOVA IMPACT LTD est titulaire des droits sur le Site et sur la marque JeSwitch, sauf éléments de tiers. L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site à des fins personnelles et privées et à imprimer ou télécharger des extraits pour un usage strictement personnel, sous réserve de conserver les mentions de droits. Toute autre reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (voir les Mentions légales, notamment pour la protection de la base de données).

Article 16 — Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité (responsable de traitement : NOVA IMPACT LTD ; représentant dans l'Union européenne au sens de l'article 27 du RGPD : SULYASSUR CONSEILS). L'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la Politique d'utilisation des cookies. Contact : protectiondesdonnees@jeswitch.fr. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 Service réclamation JeSwitch

Vous pouvez adresser vos réclamations : par courriel à reclamation@jeswitch.fr ; par téléphone au 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h) ; ou par voie postale à NOVA IMPACT LTD, London 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ (UK). Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours ouvrés à compter de la réception ; une réponse complète vous est apportée dans un délai maximum de 2 mois. Si votre réclamation relève d'un contrat souscrit auprès d'un Professionnel Référencé, nous vous invitons à contacter directement ce dernier ; à défaut, nous transmettrons votre demande.

17.2 Autorité de contrôle (assurance)

Pour toute question relative aux pratiques commerciales en matière d'assurance, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — Direction du contrôle des pratiques commerciales, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

17.3 Médiation de l'assurance

Pour un litige relatif à un contrat d'assurance non résolu après épuisement de la procédure de réclamation du courtier ou de l'assureur (réponse insatisfaisante ou absence de réponse sous 2 mois), vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

17.4 Médiation énergie

Pour un litige relatif à un contrat de fourniture d'énergie : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 09 — www.energie-mediateur.fr / www.energie-info.fr.

17.5 Médiation télécommunications

Pour un litige relatif à un contrat de communications électroniques : Médiateur des communications électroniques — AMCE, CS 30342, 94257 Gentilly Cedex — www.mediation-telecom.org.

17.6 Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Convention de preuve

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés dans les systèmes de NOVA IMPACT LTD et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que, le cas échéant, les enregistrements d'appels réalisés après information préalable, sont considérés comme des preuves admissibles des communications, demandes, consentements et validations intervenus entre l'Utilisateur et JeSwitch, sauf preuve contraire.

Article 19 — Stipulations diverses

Nullité partielle : si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée. Non-renonciation : le fait pour NOVA IMPACT LTD de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Langue : les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour ce qui concerne la fourniture des Services aux Utilisateurs résidant en France, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable (voir Article 17). À défaut, et pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, sont compétentes, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, au choix du consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle de son lieu de résidence au moment de l'introduction de l'action, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Article 21 — Contact

Email général : contact@jeswitch.fr
Données personnelles : protectiondesdonnees@jeswitch.fr
Réclamations : reclamations@jeswitch.fr
Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h, Sam jusqu'à 17h)