Mentions Légales | JeSwitch.fr

1. Éditeur du site

Le site www.jeswitch.fr est édité par :

Dénomination sociale : NOVA IMPACT LTD
Forme juridique : Private Company Limited by Shares (société à responsabilité limitée par actions de droit britannique)
Numéro d'immatriculation (Company Number) : 16126510
Registre : Companies House, England and Wales
Date d'immatriculation : 9 décembre 2024
Siège social (Registered Office) : London
71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ (UK)
Représentant légal / Directeur : M. Mohamed ADRIF, Directeur
Directeur de la publication : M. Mohamed ADRIF

Contact :

Email : contact@jeswitch.fr
Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h, Sam jusqu'à 17h — numéro non surtaxé)
Email données personnelles : protectiondesdonnees@jeswitch.fr

JeSwitch est une marque exploitée par NOVA IMPACT LTD. NOVA IMPACT LTD édite et exploite la plateforme de comparaison et de mise en relation accessible à l'adresse www.jeswitch.fr.

1 bis. Représentant dans l'Union européenne (article 27 RGPD)

NOVA IMPACT LTD, établie hors de l'Union européenne et proposant ses services à des personnes situées dans l'Union, a désigné comme représentant au sens de l'article 27 du RGPD : SULYASSUR CONSEILS, SASU, SIREN 929 544 039, RCS Marseille — Bureau 3, 154 rue de Rome, 13006 Marseille, France — representant-ue@jeswitch.fr. Cette désignation est sans incidence sur la qualité de responsable de traitement de NOVA IMPACT LTD (voir la Politique de Confidentialité).

2. Nature du service et rôle de l'éditeur

JeSwitch.fr est un service de comparaison et de mise en relation en ligne. NOVA IMPACT LTD, en qualité d'éditeur, met à disposition des utilisateurs un outil permettant d'exprimer un besoin (assurance, énergie, télécommunications), de recevoir des informations et d'être mis en relation avec des professionnels partenaires habilités.

NOVA IMPACT LTD n'est pas un assureur, ni un fournisseur d'énergie, ni un opérateur de télécommunications, et ne conclut aucun contrat d'assurance, d'énergie ou de télécommunications avec les utilisateurs. Les contrats sont conclus directement entre l'utilisateur et le professionnel partenaire qu'il choisit. NOVA IMPACT LTD agit comme éditeur de la plateforme et intermédiaire technique de mise en relation.

2 bis. Transparence du service de comparaison

En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de comparaison, JeSwitch publie une information loyale, claire et transparente sur le fonctionnement de son service de comparaison.

La comparaison proposée sur JeSwitch.fr n’est pas exhaustive : elle est limitée aux offres des assureurs, courtiers, intermédiaires, fournisseurs ou partenaires référencés sur le site, avec lesquels JeSwitch, NOVA IMPACT LTD, ASSUR EXPERT ou leurs prestataires peuvent entretenir une relation contractuelle ou commerciale.

Le classement des offres peut être établi selon plusieurs critères, notamment les garanties proposées, le prix communiqué, le niveau de couverture, les options disponibles, l’éligibilité du profil utilisateur, la disponibilité de l’offre, la qualité des informations transmises par le partenaire, ainsi que la pertinence de l’offre par rapport aux besoins exprimés par l’utilisateur.

JeSwitch peut percevoir une rémunération de la part de certains partenaires référencés, notamment sous forme de commission, de coût par lead, de coût par acquisition, de rémunération commerciale ou de partenariat contractuel. Cette rémunération permet de financer le service proposé aux utilisateurs, qui reste gratuit et sans engagement.

Sauf mention contraire clairement indiquée à proximité d’une offre ou d’un résultat, la rémunération versée par un partenaire n’a pas d’influence sur le classement par défaut des offres. Lorsque le référencement d’une offre est payant ou lorsqu’une rémunération influence directement sa mise en avant, cette information est signalée de manière claire par une mention appropriée, telle que « Annonce », « Offre sponsorisée » ou toute mention équivalente.

JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD, ASSUR EXPERT et ADRYOS déclarent ne détenir aucun lien capitalistique avec les Professionnels Référencés présentés sur le site. Aucun Professionnel Référencé ne détient de participation directe ou indirecte dans JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD, ASSUR EXPERT ou ADRYOS, et ces entités ne détiennent pas de participation directe ou indirecte dans les Professionnels Référencés.

À la connaissance de l’éditeur, il n’existe pas non plus de dirigeant commun entre JeSwitch.fr, NOVA IMPACT LTD, ASSUR EXPERT, ADRYOS et les Professionnels Référencés.

Cette absence de lien capitalistique ou de dirigeant commun est distincte des relations commerciales, contractuelles ou de rémunération pouvant exister avec certains partenaires référencés, lesquelles sont mentionnées dans les présentes informations de transparence.

Le détail de ces informations figure sur la page Fonctionnement de nos services et à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation.

3. Activités d'assurance — Partenaire courtier

3.1 Présentation et comparaison des offres d'assurance

Les offres d'assurance présentées et comparées sur JeSwitch.fr sont fournies par un courtier en assurance partenaire immatriculé à l'ORIAS. L'identité du courtier responsable de chaque offre est affichée de manière claire et lisible avant la présentation des résultats de comparaison.

L'activité de présentation, de proposition et d'aide à la conclusion de contrats d'assurance (au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances) est exercée par le partenaire courtier ci-dessous, et non par NOVA IMPACT LTD.

3.2 Identification du partenaire courtier

Dénomination sociale : ASSUR EXPERT
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 14 rue de Strasbourg, 92600 Asnières-sur-Seine, France
SIREN : 935 036 418
SIRET (siège) : 935 036 418 00033
RCS : Nanterre 935 036 418
Numéro TVA intracommunautaire : FR22 935 036 418
Code NAF/APE : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Statut : Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds
Numéro d'immatriculation ORIAS : 25000382 (inscrit depuis le 10/01/2025)

3.3 Informations réglementaires du partenaire courtier

Vérification ORIAS : www.orias.fr — 1 rue Jules-Lefebvre, 75331 Paris Cedex 09
Autorité de contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — Tél. : 01 49 95 40 00 — www.acpr.banque-france.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière : conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances. Les références du contrat RC Pro du courtier partenaire sont communiquées sur simple demande.
Statut d'indépendance : courtier non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. L'analyse est fondée sur un panel de contrats sélectionnés ; la liste des entreprises d'assurance partenaires est communiquée sur simple demande.

Note interne : les informations relatives à la RC Pro, à la garantie financière et au caractère non-exclusif du partenaire courtier doivent être renseignées et tenues à jour à partir des documents officiels fournis par ASSUR EXPERT.

4. Activités de comparaison énergie et télécommunications

4.1 Comparaison d'offres d'énergie (gaz et électricité)

JeSwitch.fr propose un service de comparaison et de mise en relation pour les offres d'énergie. NOVA IMPACT LTD collecte le besoin de l'utilisateur et le met en relation avec des fournisseurs d'énergie partenaires ou leurs intermédiaires. NOVA IMPACT LTD n'est pas fournisseur d'énergie et ne conclut pas les contrats de fourniture. Les contrats sont conclus directement entre l'utilisateur et le fournisseur choisi.

4.2 Comparaison d'offres de télécommunications

JeSwitch.fr présente des offres d'opérateurs télécoms partenaires et redirige les utilisateurs vers les plateformes de souscription des opérateurs. NOVA IMPACT LTD n'est pas opérateur de télécommunications et ne conclut pas les contrats. Les contrats sont conclus directement entre l'utilisateur et l'opérateur choisi.

La vérification d'éligibilité technique (ADSL, fibre, etc.) repose sur les données publiques mises à disposition par l'ARCEP (https://cartefibre.arcep.fr), dont la licence d'utilisation est consultable sur data.gouv.fr. Cette éligibilité est indicative et peut être infirmée par l'opérateur.

5. Hébergement

Hébergeur : OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Tél. : 1007 — www.ovh.com

Les données du site sont hébergées au sein de l'Union européenne. (À mettre à jour si l'hébergeur ou la localisation change.)

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d'auteur

L'ensemble des éléments du site www.jeswitch.fr (structure générale, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, logos, marques, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont protégés par le droit d'auteur français et international (articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Titulaire des droits : NOVA IMPACT LTD, sauf éléments réalisés par des tiers n'ayant pas cédé leurs droits.

6.2 Marques

La dénomination « JeSwitch » et son logotype sont des marques exploitées par NOVA IMPACT LTD [le cas échéant : marque déposée auprès de l'INPI / EUIPO sous le n° [numéro] — à compléter si un dépôt existe]. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite. Les marques et logos des partenaires (assureurs, fournisseurs, opérateurs) cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits à des fins d'identification des offres.

6.3 Base de données

NOVA IMPACT LTD est producteur de la base de données constituée par le site www.jeswitch.fr au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle, ou répétée et systématique, est interdite.

6.4 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à consulter le site à des fins personnelles et privées, et à imprimer ou télécharger des extraits pour un usage strictement personnel, sous réserve de conserver les mentions de droits (copyright) figurant sur les éléments reproduits.

Il est strictement interdit de : reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter le contenu à des fins commerciales ; utiliser des robots d'exploration sans autorisation écrite ; copier le contenu pour reconstituer une base de données ; intégrer le contenu dans un site tiers (frames, iframes) ; utiliser le site pour le compte d'autrui.

Sanctions : toute violation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

6.5 Crédits

[Le cas échéant : crédits des photographies, illustrations et icônes utilisées sur le site (banques d'images, licences), et prestataire de conception du site — à compléter ou supprimer.]

7. Liens hypertextes

7.1 Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (assureurs, courtiers, fournisseurs d'énergie, opérateurs télécoms). NOVA IMPACT LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur utilisation.

7.2 Liens entrants

La création d'un lien hypertexte vers www.jeswitch.fr nécessite une autorisation préalable écrite de NOVA IMPACT LTD (contact@jeswitch.fr). Sont interdits les liens depuis des sites au contenu illicite, diffamatoire ou donnant une fausse impression d'affiliation ou d'approbation.

8. Données personnelles et cookies

Pour toute information sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles (y compris la localisation des traitements et les transferts hors de l'Espace économique européen), consultez la Politique de Confidentialité. Pour l'utilisation des cookies et traceurs, consultez la Politique d'utilisation des cookies ; vos préférences sont modifiables à tout moment via le lien [Gérer mes cookies] en pied de page.

Contact protection des données : protectiondesdonnees@jeswitch.fr

9. Réclamations et médiation

9.1 Service réclamation JeSwitch

Email : reclamation@jeswitch.fr
Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h)
Courrier : NOVA IMPACT LTD — Service Réclamations, London, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ (UK)

Délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrés, réponse complète sous 2 mois maximum. Si votre réclamation relève d'un contrat souscrit auprès d'un professionnel partenaire, nous vous invitons à le contacter directement ; à défaut, nous transmettrons votre demande.

9.2 Autorité de contrôle des pratiques commerciales en assurance

Pour toute question relative aux pratiques commerciales en matière d'assurance, vous pouvez vous adresser à l'ACPR — Direction du contrôle des pratiques commerciales, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

9.3 Médiation de l'assurance

Pour un litige relatif à un contrat d'assurance non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance — La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org. La saisine intervient après avoir saisi le service réclamations du courtier ou de l'assureur concerné, et si le désaccord persiste après réponse ou en l'absence de réponse sous 2 mois.

9.4 Médiation énergie et télécommunications

Pour l'énergie : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 09 — www.energie-mediateur.fr / www.energie-info.fr. Pour les télécommunications : Médiateur des communications électroniques (AMCE), CS 30342, 94257 Gentilly Cedex — www.mediation-telecom.org.

9.5 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Responsabilités et limitations

10.1 Responsabilité de l'éditeur

NOVA IMPACT LTD s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir garantir leur exactitude, précision ou exhaustivité. NOVA IMPACT LTD ne saurait être tenue responsable des interruptions du site, des difficultés d'accès ponctuelles, des erreurs ou omissions, de l'utilisation frauduleuse par des tiers, des dommages indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, ni des contenus des sites externes accessibles via des liens hypertextes. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas où la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure la responsabilité.

10.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, de la confidentialité de ses identifiants, de l'utilisation qu'il fait du site et des dommages causés à des tiers du fait de cette utilisation. Il s'engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.3 Disponibilité

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf force majeure, événements hors du contrôle de NOVA IMPACT LTD ou opérations de maintenance.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français pour ce qui concerne la fourniture du service aux utilisateurs résidant en France, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, sont compétents, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, au choix du consommateur, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celui de sa résidence au moment de l'introduction de l'action.

12. Rémunération et transparence

Services d'assurance : le courtier partenaire perçoit une commission de la part des assureurs lors de la souscription d'un contrat. Cette rémunération est incluse dans la prime et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur.

Mise en relation et apport d'affaires : NOVA IMPACT LTD peut percevoir une rémunération de la part de ses partenaires (courtiers, fournisseurs d'énergie, opérateurs) au titre du service de comparaison et de mise en relation. Cette rémunération n'impacte pas le prix de l'offre proposée à l'utilisateur ni le classement par défaut des offres.

Indépendance : malgré ces rémunérations, JeSwitch s'engage à présenter les offres de manière objective, en fonction des critères exprimés par l'utilisateur et des critères de classement décrits sur la page Fonctionnement.

13. Informations complémentaires

Accessibilité : JeSwitch s'efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre ; pour signaler une difficulté d'accès : contact@jeswitch.fr. Langue : le site est disponible en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Documents du site : Conditions Générales d'Utilisation — Politique de Confidentialité — Politique des cookies — Fonctionnement de nos services — Processus éditorial — Règlement Jeu Concours.

14. Contact

Email général : contact@jeswitch.fr
Données personnelles : protectiondesdonnees@jeswitch.fr
Réclamations : reclamation@jeswitch.fr
Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h)